CGV
1. Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci‑après « CGV ») s’appliquent à toutes les commandes passées sur le site www.veinacare.ch (ci‑après « le Site ») par tout consommateur résidant en Suisse.
En validant sa commande, le client déclare avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes CGV.
2. Identité du vendeur
VeinaCare
Entreprise individuelle
1470 Estavayer
E‑mail : info@veinacare.ch
3. Produits
Les produits proposés sur le Site sont des chaussettes de compression et articles associés.
Les photos et descriptions sont présentées avec le plus grand soin ; de légères différences de couleur ou de présentation peuvent toutefois exister selon les écrans ou les lots de production et ne constituent pas un défaut du produit.
4. Prix
Les prix affichés sur le Site sont indiqués en CHF, toutes taxes comprises, hors frais de livraison.
VeinaCare se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande par le client.
5. Commande
La commande se fait exclusivement en ligne sur le Site.
Le processus de commande comprend plusieurs étapes : choix des produits, ajout au panier, renseignement des informations de livraison et de facturation, choix du mode de paiement, récapitulatif et validation finale.
La validation définitive de la commande par le client vaut acceptation des CGV, du prix et des caractéristiques des produits commandés. VeinaCare confirme la commande par e‑mail ; la vente est alors considérée comme ferme, sous réserve de la disponibilité des produits et de la bonne exécution du paiement.
6. Disponibilité
Les offres de produits et de prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles chez nos partenaires.
En cas d’indisponibilité exceptionnelle d’un produit après passation de la commande, VeinaCare contactera le client dans les plus brefs délais pour proposer un remboursement ou un produit de remplacement.
7. Paiement
Le paiement des commandes s’effectue en ligne via les moyens de paiement proposés sur le Site (par exemple : carte bancaire, PayPal).
Le débit a lieu au moment de la validation de la commande. Les données de paiement sont traitées de manière sécurisée par les prestataires de paiement sélectionnés. VeinaCare n’a pas accès aux données complètes de carte bancaire du client.
8. Livraison
Les produits sont livrés uniquement en Suisse, selon les modalités et délais indiqués sur la page « Livraison & retours ».
Les délais de livraison moyens sont de 6 à 10 jours ouvrables à compter de l’expédition. Ces délais sont fournis à titre indicatif ; un dépassement raisonnable ne peut pas, à lui seul, donner lieu à un dédommagement.
Les frais de livraison applicables sont précisés lors du processus de commande avant la validation définitive.
9. Transfert des risques
Les risques sont transférés au client au moment de la remise du colis au client ou à toute personne mandatée par lui pour la réception. En cas de colis endommagé, le client doit suivre la procédure décrite sur la page « Livraison & retours » et informer VeinaCare dans les délais indiqués.
10. Droit de rétractation et retours
Le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation et demander un retour, selon les conditions décrites en détail sur la page « Livraison & retours ».
Pour des raisons d’hygiène, seules les chaussettes non portées, non lavées et renvoyées dans leur emballage d’origine intact peuvent être reprises.
Les frais de retour sont à la charge du client, sauf erreur de préparation ou produit défectueux à réception. Après contrôle des articles retournés, le remboursement est effectué sur le moyen de paiement initial dans un délai maximum de 14 jours ouvrables.
11. Garanties et conformité
VeinaCare s’engage à fournir des produits conformes à la commande et exempts de défauts au moment de la livraison.
En cas de produit défectueux ou non conforme (erreur de taille, modèle, couleur), le client doit contacter VeinaCare dans un délai de 7 jours suivant la réception, avec description et photos du problème. VeinaCare proposera alors, selon le cas, un remplacement ou un remboursement du produit concerné.
Les défauts dus à une utilisation inappropriée, un non‑respect des conseils d’entretien ou une usure normale ne sont pas couverts.
12. Responsabilité
VeinaCare ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, immatériels ou consécutifs (perte de données, perte de revenus, etc.) résultant de l’utilisation des produits ou de l’impossibilité de les utiliser.
Les conseils et informations fournis sur le Site ne remplacent pas un avis médical. En cas de pathologie veineuse connue, de grossesse ou de doute, le client est invité à consulter un professionnel de santé avant d’utiliser des produits de compression.
13. Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments du Site (textes, visuels, logo, nom de marque VeinaCare, mises en page, etc.) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, diffusion ou utilisation non autorisée de ces éléments, totale ou partielle, est interdite.
14. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité du Site, qui fait partie intégrante des présentes CGV.
15. Droit applicable et for juridique
Les présentes CGV sont soumises au droit suisse.
En cas de litige et à défaut de règlement amiable, les tribunaux compétents seront ceux du Tribunal d’arrondissement de la Broye, sous réserve de dispositions impératives spécifiques au consommateur.